Inspection du sol – rapport d’évaluation parasitaire
Ministry of the Environment and Climate Change Inspection of Soil - Pest Assessment Report

Renseignements importants sur le formulaire Inspection du sol – rapport d’évaluation parasitaire

 
Ce formulaire a deux utilités:
  1. il peut être utilisé pour préparer un rapport d’évaluation parasitaire, conformément au Règl. de l’Ont. 63/09;
  2. il peut aussi être utilisé dans le cadre du processus d’achat de pesticides de catégorie 12 dans certaines circonstances décrites ci-dessous.
Scénario A – Personne qui n’est pas une acheteuse ou un acheteur
Une conseillère ou un conseiller en lutte antiparasitaire ou une personne accréditée en lutte intégrée contre les ennemis des cultures peut utiliser ce formulaire pour préparer un rapport d’évaluation parasitaire pour une acheteuse ou un acheteur de pesticides de catégorie 12.

Une fois le formulaire rempli:
  1. Un lien menant au rapport complété sera envoyé à la personne qui possède ou exploite l’exploitation agricole (et le cas échéant, à la personne qui représente celle qui possède ou exploite l’exploitation agricole et qui a le droit d’acheter des pesticides de catégorie 12 pour l’exploitation agricole à des fins d’examen).
  2. Comme deuxième étape distincte, après avoir examiné le rapport, la personne qui possède, exploite ou représente l’exploitation agricole pourra soumettre le rapport à une vendeuse ou à un vendeur dans le cadre du processus d’achat de pesticides de catégorie 12.

Pour utiliser le formulaire conformément au scénario A, veuillez choisir « Personne qui n’est pas une acheteuse ou un acheteur », dans le menu déroulant.

Scénario B – Acheteuse ou acheteur
Ce formulaire peut servir à préparer un rapport d’évaluation parasitaire et à présenter le rapport d’évaluation parasitaire à une vendeuse ou à un vendeur dans le cadre du processus d’achat de pesticides de catégorie 12.

Ce formulaire peut être utilisé de cette façon si la personne qui remplit le formulaire est:
  1. une conseillère ou un conseiller en lutte antiparasitaire ou une personne accréditée en lutte intégrée contre les ennemis des cultures;
  2. une personne qui a le droit (qu’elle soit une personne qui possède, exploite ou représente l’exploitation agricole) de choisir une vendeuse ou un vendeur et d’acheter des pesticides de catégorie 12 pour l’exploitation agricole indiquée dans le formulaire.
Pour utiliser le formulaire conformément au scénario B, veuillez choisir « Acheteuse ou acheteur », dans le menu déroulant.

Tous les autres scénarios
Si les scénarios ci-dessus ne s’appliquent pas à votre cas (par exemple, si vous faites appel à un entrepreneur en traitement des semences), veuillez utiliser le formulaire Inspection du sol – rapport d’évaluation parasitaire à remplir en format papier qui se trouve sur le site Web du Répertoire central des formulaires de l’Ontario.

Avant de réaliser une inspection du sol et remplir ce formulaire, veuillez consulter le document «Guide d’évaluation parasitaire» qui décrit les méthodes d’évaluation devant être suivies.

Si vous n’êtes pas le propriétaire ou l’exploitant:
Si vous présentez le rapport d’évaluation parasitaire à une vendeuse ou un vendeur, mais que vous n’êtes pas le propriétaire ou l’exploitant de l’exploitation agricole, vous devez confirmer sur le formulaire que vous représentez le propriétaire ou l’exploitant de l’exploitation agricole et avez le droit d’acheter des pesticides de catégorie 12 pour l’exploitation agricole.

Courriel de notification
Si vous préparez le formulaire, que vous soyez ou non une acheteuse ou un acheteur, la personne qui possède, exploite ou représente l’exploitation agricole et vous-même recevrez un avis et un exemplaire du rapport d’évaluation parasitaire lorsque le formulaire sera rempli. Si la deuxième étape est suivie et que le formulaire est soumis à une vendeuse ou un vendeur, la personne qui possède, exploite ou représente l’exploitation agricole ainsi que la vendeuse ou le vendeur recevront un avis et un exemplaire du rapport.

Conservation des dossiers
Si vous plantez un pesticide de la catégorie 12 (ou si vous en supervisez la plantation), vous devez:
  1. avoir un exemplaire disponible du rapport d’évaluation parasitaire rempli, lors de la plantation;
  2. conserver ce rapport pendant les deux années suivant la date de plantation dans chacune des zones d’application relatives au rapport.

Examen du rapport par la vendeuse ou le vendeur
Lorsque le formulaire Inspection du sol – rapport d’évaluation parasitaire rempli est soumis à une vendeuse ou un vendeur de semences traitées par l’acheteuse ou l’acheteur, la vendeuse ou le vendeur examine la soumission et la soumet au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) uniquement s’il a reçu une commande d’achat et tous les autres renseignements exigés par le Règl. de l’Ont. 63/09. Veuillez noter que les vendeurs peuvent supposer que les renseignements qui figurent sur le formulaire sont corrects. Toutefois, une vendeuse ou un vendeur pourrait décider de refuser le rapport s’il croit qu’il est incorrect ou incomplet (Par exemple, puisque les vendeurs sont responsables de ne vendre que la quantité de pesticide de catégorie 12 requise à des fins d’utilisation sur les zones d’application indiquées sur un rapport d’évaluation parasitaire, si la vendeuse ou le vendeur considère que ces renseignements sont inexacts, il peut choisir de refuser le rapport). Si le rapport est refusé, l’acheteuse ou l’acheteur ou la personne qui n’est pas une acheteuse ou un acheteur devra remplir un nouveau formulaire.

Renseignements requis
Les renseignements devant être présentés à la vendeuse ou au vendeur avant l’achat d’un pesticide de la catégorie 12 comprennent:
  • le rapport d’évaluation parasitaire rempli;
  • le pesticide de la catégorie 12 qui sera acheté;
  • la dose de traitement;
  • le numéro de certificat de lutte intégrée contre les ennemis des cultures de l’acheteuse ou de l’acheteur;
  • une déclaration écrite de l’acheteuse ou de l’acheteur affirmant qu’il a pris en considération les principes de lutte antiparasitaire intégrée.

Un formulaire requis pour chaque vendeur de semences traitées
Veuillez noter qu’un seul vendeur peut être sélectionné sur chaque formulaire numérique de rapport d’évaluation parasitaire. Si les pesticides de la catégorie 12 doivent être achetés auprès de plus d’une vendeuse ou d’un vendeur par la personne qui possède, exploite ou représente l’exploitation agricole, un nouveau formulaire devra être rempli pour chaque vendeuse ou vendeur.

Instructions
Les instructions requises pour remplir le formulaire s’ouvriront dans une nouvelle fenêtre.

Questions
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole du MAAARO par téléphone au 1 877 424-1300 ou par courriel à ag.info.omafra@ontario.ca.